Conditions Générales de Vente – Graphismebymarie
Article 1 – Identité de la prestataire
Marie Muller – Graphismebymarie
Auto-entrepreneuse – SIRET : 94817619300019
Siège social : 5 impasse des Violettes, 67360 Durrenbach
Email : graphismebymarie@gmail.com
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Article 2 – Objet
Les présentes conditions définissent les modalités de collaboration entre Marie Muller (ci-après « la Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant une prestation de création graphique, design, web ou communication visuelle.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, sauf conditions particulières acceptées par écrit.
Article 3 – Devis et commande
Un devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La signature du devis avec la mention « Bon pour accord » ainsi que le versement de l’acompte valent validation de commande.
Les prestations débuteront uniquement après réception :
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du devis signé,
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du paiement de l’acompte (30 %),
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et des éléments nécessaires à la réalisation du projet.
Article 4 – Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (TVA non applicable).
Le règlement s’effectue par virement bancaire. Les coordonnées seront transmises après acceptation du devis.
Le solde est à régler à la livraison finale des éléments, sauf indication contraire. Tout retard de paiement supérieur à 30 jours pourra entraîner des pénalités légales de retard.
Article 5 – Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Les droits d’exploitation (reproduction, diffusion…) sont cédés uniquement après le paiement intégral du projet.
Les fichiers sources (type .ai, .psd…) ne sont pas fournis par défaut. Toute demande fera l’objet d’un devis complémentaire.
Le Prestataire conserve le droit moral sur ses créations. Le Client s’engage à ne pas modifier l’œuvre sans accord.
La Prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations à des fins de communication (portfolio, réseaux sociaux, etc.), sauf demande écrite contraire du Client.
Article 6 – Projets en attente ou prolongés
Abandon de projet
En cas d’absence totale de retour du Client pendant plus de deux mois consécutifs, le projet sera considéré comme abandonné :
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L’acompte versé reste acquis.
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Aucun remboursement ne sera effectué.
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Toute reprise nécessitera un nouveau devis.
Projets prolongés sans avancée
Si le projet dépasse deux mois sans avancée significative (absence de validation, retours trop espacés, échanges non productifs), la Prestataire pourra :
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mettre le projet en pause,
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facturer des frais de reprise,
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ou exiger un nouveau devis pour finaliser le travail.
Aucune priorité ne sera donnée à un projet suspendu face aux projets en cours.
Article 7 – Annulation
En cas d’annulation par le Client après validation du devis, l’acompte ne sera pas remboursé. Si le travail a été engagé au-delà, les heures effectuées pourront être facturées.
En cas d’annulation pour cas de force majeure par la Prestataire, l’acompte sera remboursé intégralement.
Article 8 – Obligations respectives
Du Client
Le Client s’engage à fournir les informations, contenus et validations nécessaires au bon déroulement du projet.
Il désigne un interlocuteur unique. Il s’engage à régler les sommes dues dans les délais convenus.
De la Prestataire
La Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir une prestation de qualité, dans les délais convenus, sauf imprévu ou cas de force majeure.
Article 9 – Confidentialité
Toutes les informations échangées sont strictement confidentielles et ne seront jamais partagées sans l’accord écrit du Client.
Article 10 – Limitation de responsabilité
La Prestataire ne peut être tenue responsable d’un usage détourné des créations ni des conséquences commerciales qui en découlent.
Le Client est seul responsable de l’usage, de l’hébergement ou de la publication des éléments livrés.
Article 11 – Sources et éléments externes
Le Client est responsable des droits afférents aux éléments qu’il fournit (images, logos, textes, musiques, polices, etc.).
La Prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation non autorisée de contenus tiers.
Article 12 – Conservation des fichiers
La sauvegarde des fichiers livrés est de la responsabilité du Client. La Prestataire n’est pas tenue d’archiver les documents après la fin du projet.
Article 13 – Litiges et droit applicable
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable.
À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Prestataire seront seuls habilités.